Statuts du service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue (SCREP)
Adoptés au CA du 14 mars 2006
Vu les articles L. 714 et L 719-5 du code de l’éducation
Vu le décret n° 85-118 du 18 octobre 1985 sur les activités de formation continue dans les établissements publics d’enseignement supérieur
Vu les statuts de l’université de Cergy-Pontoise
Article 1 :
L’université de Cergy-Pontoise crée un service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue (SCREP) dont le présent texte a pour objet de fixer les statuts.
Article 2 :
Le service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue a pour mission :
- D’accroître et d’affermir les relations entre l’université de Cergy-Pontoise et les entreprises et de promouvoir auprès d’elles l’ensemble des activités de l’université qui les concernent
- D’apporter un soutien administratif, technique et de gestion au développement de l’apprentissage
- De développer l’offre de formation continue diplômante et non diplômante de l’université de Cergy-Pontoise
- D’effectuer le suivi de la collecte de la taxe d’apprentissage
- De favoriser l’insertion professionnelle des diplômés de l’université.
Article 3 :
Le directeur est un enseignant ou un enseignant chercheur en poste à l’université de Cergy-Pontoise. Le directeur est nommé pour une durée de quatre ans par le conseil d’administration de l’université sur proposition du président de l’université.
Son mandat est renouvelable.
Article 4 :
Sous l’autorité du président de l’université, le directeur et le responsable administratif conduisent l’action du service commun. Ils sont assistés par un conseil de gestion. Ils exercent, en particulier, les compétences suivantes :
- Ils préparent le budget du service commun de relations avec les entreprises, de professionnalisation et de formation continue. Ce budget est soumis au conseil de gestion du service commun de relations avec les entreprises, de professionnalisation et de formation continue. Il est arrêté par le conseil d’administration de l’université.
- Ils instruisent les conventions de formation professionnelle et les contrats de prestation de services soumis à la signature du président de l’université.
- Ils peuvent recevoir du président de l’université délégation de signature et mission de représenter l’université auprès des institutions et des entreprises qui collaborent avec l’université.
- Ils produisent annuellement un rapport sur les activités du service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue et sur la gestion du service. Après avis du conseil de gestion, ce rapport est soumis au président de l’université.
Article 5 :
Les membres du conseil de gestion sont :
- Le président de l’université ou le vice-président délégué
- Le directeur du service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue
- Le responsable administratif du service commun de relations avec les entreprises de professionnalisation et de formation continue
- Un enseignant représentant chaque composante de l’université nommé par son directeur
- Deux enseignants nommés par le conseil d’administration de l’université
- Un représentant des usagers désigné par le directeur
- Le chef de la division des ressources humaines ou son représentant
- Cinq personnalités extérieures nommées par le président de l’université sur proposition du directeur du service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue.
Les membres nommés du conseil le sont pour une durée de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé. Le secrétaire général et l’agent comptable de l’université assistent de droit aux réunions du conseil de gestion avec voix consultative.
Article 6 :
Le conseil de gestion assiste le directeur dans l’exercice de ses compétences :
- En précisant, par ses avis, les missions du service et en veillant à son bon fonctionnement
- En votant le budget du service qui sera arrêté par le conseil d’administration de l’université.
- En examinant et en adoptant le rapport annuel prévu à l’article 6.
- En participant à l’élaboration de la politique de tarification des actions de formation continue.
Article 7 :
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur du service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue.
Article 8 :
Le conseil délibère valablement quand, à l’ouverture de la séance, la moitié de ses membres sont présents ou représentés. À défaut de quorum, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans un délai maximum de 15 jours. Aucun quorum n’est exigé lors de cette nouvelle séance qui porte sur le même ordre du jour.
Article 9 :
Les autres modalités de fonctionnement (délai de convocation, ordre du jour, votes, procurations, compte-rendu) du conseil de gestion sont celles applicables au conseil d’administration de l’université.
Article 10 :
L’université attribue au service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue, pour l’accomplissement de ses missions, les moyens en personnel, locaux, équipements nécessaires à son bon fonctionnement.
Article 11 :
Le budget du service commun des relations avec les entreprises, de la professionnalisation et de la formation continue comprend en recettes la part qui lui revient sur le produit des conventions de formation professionnelle, le produit de la vente de toute prestation assurée par le service, et les subventions destinées au développement de la formation professionnelle.