Statuts fondation partenariale Université de Cergy-Pontoise

Fondation Partenariale régie par :

• la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007,
• la loi n° 1987-571du 23 juillet 1987 modifiée

Siège social :
Université de Cergy-Pontoise
33 boulevard du Port
95011 Cergy-Pontoise Cedex

Les soussignés,

1) LA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS,
Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit - 552 002 313 RCS Paris, 76-78 avenue de France 75204 PARIS cedex 13

Représentée par Monsieur Pascal FRANCOIS, Directeur du Développement,

2) LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE,
Hôtel d’Agglomération - Parvis de la Préfecture - BP 80309 - 95027 Cergy-Pontoise cedex

Représentée par Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président,

3) FONDATION SPIE BATIGNOLLES,
8 rue Victor Noir, 92 521 Neuilly-sur-Seine cedex

Représentée par M. Maurice NEYME, Secrétaire général,

4) FRANCE TELECOM SA,
6, place d’Alleray 75 505 Paris cedex 15

Représentée par Mme Brigitte Dumont, Directrice Développement et Performance des Ressources Humaines,

5) UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE,
Etablissement Public à caractère Scientifique, Culturel et Professionnel (EPSCP), 33 bd du Port, 95011, Cergy-Pontoise Cedex

Représentée par Madame Françoise MOULIN CIVIL, Présidente

Ci-après désignés « Les Fondateurs »,

Ont établi ainsi qu’il suit les statuts de la Fondation partenariale ci-après désignée « Fondation partenariale » devant exister entre eux.

ARTICLE 1 – FORME

Il est créé une fondation partenariale régie par :

• l’article L719-13 du code de l’éducation ;
  
  
• la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat ;
  
  
• le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l’application de la loi n°90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d’entreprises et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.

ARTICLE 2 – DENOMINATION

La présente fondation est dénommée :

FONDATION PARTENARIALE DE L’UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE,

ci-après désignée par la « Fondation ».

ARTICLE 3 - SIEGE

Le siège de la fondation est fixé à l’université de Cergy-Pontoise, 33 bd du Port, 95011, Cergy- Pontoise Cedex.

ARTICLE 4 – OBJET – PROGRAMME D’ACTIONS

Dans le respect de la mission de service public de l’enseignement supérieur telle que définie à l’article L 123-3 du Code de l’éducation, la Fondation a pour objet de :

• accompagner l’université de Cergy-Pontoise dans la réalisation de l’ensemble de ses missions ;
  
  
• promouvoir l’image de marque de l’université de Cergy-Pontoise afin de développer son rayonnement national et international ;
  
  
• assurer un rapprochement et un dialogue constant avec le monde socio-économique ;

Pour réaliser son objet, la Fondation a pour programme d’actions :

• toutes actions concourant au développement de partenariats/recherche avec les entreprises ;
  
  
• le financement et/ou la promotion :
  
  • de projets innovants de recherche ;
  • de bourses de recherche et d’études ;
  • de l’égalité des chances ;
  • de l’ingénierie pédagogique ;
  • du réseau des anciens étudiants de l’université de Cergy-Pontoise.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Fondation est fixée à cinq ans, à compter de la publication, au Bulletin Officiel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (BOESR), de l’arrêté du recteur de l’Académie de Versailles autorisant sa création.

Elle pourra être prorogée pour une durée au moins égale à trois ans. La décision de prorogation relève de la décision de chaque fondateur.

Lors de la prorogation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'action pluriannuel au sens de l'article 19-7 de la loi du 23 juillet 1987. La prorogation est autorisée dans les formes prévues pour l'autorisation initiale.

ARTICLE 6 – DOTATION

La dotation de la fondation est constituée par les apports suivants :

Banque Populaire Rives de Paris : 50 000 euros
France Télécom : 125 000 euros
Université de Cergy-Pontoise : 175 000 euros

Les fondateurs qui participent à la dotation de la fondation ont le choix entre procéder, au moment de la création de la Fondation, à un versement libératoire égal au total de son engagement ou procéder à un versement libératoire en plusieurs fractions, sur une période maximale de cinq ans.

ARTICLE 7 – CONTRIBUTION AU PROGRAMME D’ACTION PLURIANNUEL

Les fondateurs s'engagent à contribuer à un programme d'action d'une durée initiale de cinq ans.

A ce titre, les fondateurs s'engagent à verser à la Fondation une contribution totale d’un montant de 2 105 000 euros sur appel de fonds réalisé par la Fondation au 1er janvier de chaque année, le premier appel de fonds ayant lieu à la création de la Fondation.

Le versement des sommes apportées par les fondateurs est garanti par une caution bancaire et défini par un programme pluriannuel établi comme suit :

Conformément à l’article 19-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, aucun des fondateurs ne peut se retirer de la Fondation s’il n’a pas payé intégralement les sommes qu’il s’était engagé à verser au titre du programme pluriannuel.

Tout versement complémentaire effectué par un fondateur en dehors du calendrier mentionné cidessus devra être déclaré au rectorat de l’Académie de Versailles sous la forme d’un avenant aux statuts. La Fondation s’interdit de recevoir tout versement complémentaire avant que la déclaration sous forme d’un avenant n’ait été transmise au Recteur territorialement compétent.

ARTICLE 8 – ADMISSION DE NOUVEAUX MEMBRES FONDATEURS

Les fondateurs admis postérieurement à la création de la fondation sont tenus de participer au programme d’action pluriannuel dans les conditions déterminées par le conseil d’administration consacrant l’intégration de ces nouveaux membres. L’admission de ces nouveaux membres constitue une modification des statuts. Les modifications apportées aux nouveaux statuts sont autorisées dans les mêmes formes que les statuts initiaux.

ARTICLE 9 - RESSOURCES

Ressources financières

Les ressources financières de la Fondation se composent exclusivement :

• des versements des fondateurs ;
  
  
• des dons, legs, donations, mécénat de toute personne physique ou morale et des produits de l’appel à la générosité publique ;
  
  
• des subventions de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  
  
• du produit des rétributions pour services rendus ;
  
  
• des revenus de son patrimoine ou des biens mis à sa disposition ;

L’emploi par la Fondation des fonds provenant de subventions sur les fonds publics accordées au cours de l’exercice écoulé est justifié chaque année auprès de l’autorité administrative de tutelle compétente.

Toutes valeurs mobilières que la Fondation viendrait à détenir, seront placées en titres nominatifs, pour lesquels est établi un bordereau de références nominatives prévu par l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ou en valeurs admises par la Banque de France en garanties d'avances. Si la Fondation détient des actions des sociétés fondatrices ou des sociétés contrôlées par elles, elle ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

Mécénat de compétence

La Fondation peut recourir au mécénat de compétence par une mise à disposition de personnel par une entreprise mécène qui peut prendre la forme d’une prestation de service ou d’un prêt de main d’oeuvre. La mise à disposition peut être à durée déterminée.

ARTICLE 10 - ADMINISTRATION

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de 27 membres répartis comme suit :

• Le collège des fondateurs est composé de 18 membres répartis comme suit :
  
  • 14 représentants de l’université de Cergy-Pontoise dont au moins un représentant des personnels, le président de l’université de Cergy-Pontoise, le vice-président du conseil d’administration de l’université de Cergy-Pontoise et le chargé de mission « Développement et Fondation » de l’université.
  • 4 représentants des autres fondateurs.
• Le collège des personnalités qualifiées est composé de 9 personnalités choisies pour leur faculté de contribution aux travaux de la Fondation et leur expérience dans ses domaines d’intervention. Au moins l’un d’entre eux est un donateur.

Le collège des fondateurs est composé de membres désignés par chaque fondateur. Ils siègent au sein du conseil d’administration pour une durée de 5 ans.

Les personnalités qualifiées sont élues pour 5 ans par le collège des fondateurs à la majorité des membres présents et représentés, à l’occasion de la première réunion du conseil.

Le ou les représentants des personnels de l’université de Cergy-Pontoise sont élus pour 5 ans par le conseil d’administration de l’université de Cergy-Pontoise.

La liste des membres composant le conseil d’administration est transmise au rectorat de l’Académie de Versailles. Tout changement lui sera notifié dans un délai de trois mois.

Le conseil d’administration élit, parmi ses membres, le président à la majorité des membres présents et représentés. Nul ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le conseil d’administration peut déléguer les pouvoirs nécessaires dans le cadre de la mise en oeuvre de ses décisions. Il fixe la durée de ses fonctions.

Les représentants des fondateurs peuvent être révoqués à tout moment par décision du fondateur qu’ils représentent. Les autres administrateurs peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d’administration, sur décision motivée et en permettant à l’intéressé de présenter au préalable ses observations.

En cas de décès, incapacité, démission ou révocation de leur représentant, les membres fondateurs sont tenus de notifier à la Fondation partenariale dans les meilleurs délais l’identité de leur nouveau représentant. En cas de décès, incapacité, démission ou révocation de l'un des autres administrateurs, il est pourvu à son remplacement par le conseil d’administration. Le nouveau membre du conseil d’administration demeure en fonction pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Les membres du conseil d’administration exercent leur fonction à titre gratuit. Les dépenses engagées par eux dans l'intérêt de la Fondation partenariale leur sont remboursées sur présentation des justificatifs et sur décision expresse du conseil d’administration.

ARTICLE 11 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le conseil d’administration de la Fondation se réunit deux fois par an sur convocation du président ou de la moitié de ses membres. La convocation est adressée par écrit dix jours au plus tard avant la date de réunion soit au siège, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. Chaque membre du conseil d’administration a la faculté de demander l'inscription de questions à l'ordre du jour.

Le conseil d’administration est présidé par le président de la Fondation. En son absence, le conseil d’administration élit son président de séance.

Le conseil d’administration ne délibère valablement que si l’ensemble des membres présents ou représentés atteint au moins la moitié des membres composant le conseil d’administration à l’ouverture de la séance.

A défaut de quorum, il est procédé à une deuxième convocation, sur le même ordre du jour. Dans ce cas, le conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres du conseil d’administration présents ou représentés.

Tout membre du conseil d’administration peut se faire représenter par un autre membre du conseil d’administration. Nul ne peut être porteur de plus de deux procurations.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres du conseil d’administration, présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Toutefois, les modifications statutaires sont prises à la majorité des deux tiers du collège des fondateurs, sous réserve de la réunion d’un quorum de la moitié des membres de ce collège, présents ou représentés.

Les délibérations sont constatées par un procès-verbal établi sur un registre spécial signé par le président ou le président de séance, ainsi que par un membre du conseil d’administration.

En l’absence de remarques de la part des administrateurs dans un délai de 30 jours à compter de la communication du procès-verbal de séance, ce dernier est considéré comme approuvé.

ARTICLE 12 – POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET DU PRESIDENT

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour prendre toutes décisions dans l'intérêt de la Fondation.

Notamment :

• il arrête et, le cas échéant, modifie les actions menées annuellement conformément au programme d’actions de la Fondation ;
  
  
• il adopte le rapport qui lui est présenté annuellement par le comité exécutif sur la situation morale et financière de la fondation ;
  
  
• il vote, sur proposition du comité exécutif, le budget et ses modifications, ainsi que les prévisions en matière de personnel ;
  
  
• il reçoit, discute et approuve les comptes de l’exercice clos qui lui sont présentés par le comité exécutif, avec pièces justificatives à l’appui ;
  
  
• il accepte les dons et les legs et, le cas échéant, les charges afférentes ;
  
  
• en dehors de la gestion courante et dans le cadre des buts de la Fondation, il autorise les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers, les marchés, les baux, les emprunts ainsi que les garanties accordées au nom de la fondation ;
  
  
• il désigne au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce ;
  
  
• il est tenu informé par le président de tout projet de convention engageant la Fondation et délibère dans les conventions entrant dans le champ de l’article L. 612-5 du Code de commerce ; dans ce cas, il se prononce hors la présence de la personne intéressée ;
  
  
• il décide des actions en justice.

Le conseil d’administration peut créer un ou plusieurs comités consultatifs qui l’assistent dans toutes les actions menées par la Fondation. Leurs attributions, leur organisation et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le conseil d’administration.

Le président du conseil d’administration nomme un secrétaire général qui participe à la mise en oeuvre de la politique de la Fondation, veille à son application opérationnelle, participe au suivi d’exécution du budget et des projets portés par la Fondation et est responsable de l’ensemble des services administratifs et techniques qu’il coordonne.

Le conseil d’administration peut accorder aux membres du comité exécutif ou au secrétaire général de la fondation, en-deçà d’un montant qu’il détermine, une délégation temporaire de pouvoirs pour l’acceptation des dons et legs, à charge pour ce dernier de lui en rendre compte à chaque réunion du conseil.

Le président représente la Fondation vis-à-vis des tiers et la représente en justice.

ARTICLE 13- CONSEIL SCIENTIFIQUE

La Fondation comprend un conseil scientifique consultatif qui évalue les projets soumis au financement de la fondation. Il peut être force de proposition auprès du conseil d’administration.

Le conseil scientifique est composé de :

• 2 représentants du monde économique,
• 5 personnalités qualifiées issues des milieux universitaires ou scientifiques,
• 7 représentants de l’université dont le vice-président du conseil scientifique et du vice-président du conseil des étudiants et de la vie universitaire.

Les membres du conseil scientifique sont proposés par le président du conseil d’administration. Ils sont élus par le conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés. Parmi eux, et dans les mêmes conditions, le conseil d’administration élit le président du conseil scientifique.

Les membres du conseil scientifique sont élus pour une durée de 5 ans et peuvent être révoqués à tout moment par le conseil d’administration. En cas de décès, d’incapacité, de démission ou de révocation d’un membre du conseil scientifique, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement.

Le conseil scientifique se réunit deux fois par an sur convocation de son président, 15 jours au moins avant la tenue du conseil.

ARTICLE 14 - COMPOSITION ET POUVOIRS DU COMITE EXECUTIF

La Fondation comprend un comité exécutif qui a pour mission d’instruire toutes les questions soumises au conseil d’administration et au conseil scientifique et de s’assurer de l’exécution des délibérations du conseil d’administration.

Le comité exécutif est composé de 3 à 5 membres, dont un trésorier. Ces membres sont élus, en son sein, par le conseil d’administration à la majorité des membres présents ou représentés. Le secrétaire général de la Fondation coordonne les travaux du comité exécutif.

Le comité exécutif se réunit au moins une fois par mois sur convocation du secrétaire général. Il peut recevoir délégation du président du conseil d’administration pour l’administration courante de la Fondation. Il rend compte de ses actions lors de chaque réunion du conseil d’administration.

Les membres du comité exécutif peuvent être révoqués par le conseil d’administration, sur décision motivée et après avoir entendu leurs observations.

ARTICLE 15 – EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice social a une durée d'une année. Il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice social de la Fondation aura une durée commençant à la date de publication au BOESR de l’arrêté du recteur d’académie autorisant la création de la fondation pour se terminer le 31 décembre de l’année suivante.

ARTICLE 16 - COMPTES SOCIAUX

La Fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe qui sont approuvés par le conseil d’administration dans les cinq mois de la clôture de l'exercice.

Le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sont adressés chaque année par la Fondation à l’autorité administrative de tutelle compétente au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice écoulé.

ARTICLE 17 - CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle des comptes est assuré par un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant, nommés par les fondateurs pour la durée de la Fondation partenariale, choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 822-1 du Code de commerce issu de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (ancien article 219 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966).

Les commissaires aux comptes exercent leur mission dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

ARTICLE 18 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

La Fondation est dissoute :

• soit par l'arrivée du terme,
• soit par le retrait de l’autorisation du rectorat de l’Académie de Versailles,
• soit par le retrait de l'ensemble des fondateurs, sous réserve qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser.

Pour les opérations de liquidation, un liquidateur est nommé par le conseil d'administration.

Toutefois, si le conseil n'a pu procéder à cette nomination ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation du rectorat, le liquidateur est désigné par l'autorité judiciaire.

La nomination du liquidateur est publiée au BOESR.

La dissolution de la Fondation est publiée au BOESR par le liquidateur.

Les ressources non employées de la Fondation sont attribuées par le liquidateur à l’une ou à plusieurs de la ou des fondations créées par l’université. Dans le cas où l’université ne dispose d’aucune fondation autre que celle en voie de dissolution, les ressources non employées lui sont attribuées.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS

Les statuts ne peuvent être modifiés qu’après délibération du conseil d’administration dans les conditions de l’article 11 ci-dessus.

Une demande d’autorisation de modification statutaire devra être transmise au recteur de l’Académie de Versailles dans les trois mois de la décision du conseil d’administration.

ARTICLE 20 – CONTROLE DE L’AUTORITE ADMINISTRATIVE

Le préfet du département s’assure de la régularité du fonctionnement de la fondation partenariale. A ce titre il peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles. Le recteur d’académie ayant autorisé la création de la fondation partenariale, peut également se faire transmettre tous les documents ou informations utiles.

ARTICLE 21 - CONTESTATIONS

Toutes contestations pouvant survenir dans l'exécution ou l'interprétation des présents statuts et de leur suite seront soumises au Tribunal compétent du ressort du siège de la Fondation.

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