Statuts de l'institut de préparation à l'administration générale (IPAG)
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er
Il existe au sein de l'Université de Cergy-Pontoise, conformément aux termes du décret n° 85-1243 du 26 Novembre 1985, un Institut de Préparation à l'Administration Générale soumis aux dispositions de l'Article 33 de la loi du 26 Janvier 1984, du décret n° 85-368 du 22 Mars 1985 modifié par le décret n° 89-42 du 26 Janvier 1989 et du décret 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié.
ARTICLE 2
Les missions de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale comprennent : l'information, l'orientation, la formation et la préparation des candidats aux concours d'accès aux corps de catégorie "A" de la fonction Publique de l'État, ainsi que la formation générale initiale et continue des agents de l'État.
L'Institut participe également à la préparation des candidats aux concours d'accès à la Fonction Publique territoriale, ainsi qu'à la formation générale initiale et continue des fonctionnaires territoriaux.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'Institut dispense des enseignements de deuxième cycle universitaire correspondant à une année d'études et sanctionnés par la Licence d'Administration Publique délivrée par l'Université de Cergy-Pontoise.
Il peut également organiser des formations spécifiques, sanctionnées par la délivrance de certificats, indiquant le nombre d'heures de cours suivies et les matières enseignées.
ARTICLE 3
Les organes de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale sont le Conseil et le Directeur.
TITRE II - LE CONSEIL
ARTICLE 4
Le conseil de l'Institut comprend quatorze membres :
- 5 personnalités extérieures :
- le Directeur Général de l'Administration et de la Fonction Publique ou
- son représentant
- le Préfet de Région ou son représentant
- le Directeur de l'Institut Régional d'Administration de Lille ou son
- représentant
- le Président du Conseil Général du Val d'Oise ou son représentant
- le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant
- 6 enseignants de l'IPAG au sens de l'Article 1 du décret n° 89-42 du 26 janvier 1989
- 2 professeurs et personnels assimilés
- 2 autres enseignants-chercheurs et assimilés
- 2 intervenants extérieurs non universitaires
- 2 étudiants de l'IPAG
- 1 représentant du personnel ATOS affecté à l'Institut
Le Conseil se réserve le droit d'inviter d'autres personnes à titre consultatif.
ARTICLE 5
La composition des collèges électoraux, les conditions d'exercice du droit de suffrage, les conditions d'éligibilité, de même que le mode de scrutin et les modalités d'organisation des élections au Conseil sont régis par les dispositions du décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 et le décret n° 89-42 du 26 Janvier 1989.
ARTICLE 6
La durée du mandat des personnels est de 4 ans. Celle du mandat des usagers est de 2 ans.
ARTICLE 7
Le Conseil élit, pour un mandat de trois ans, celui de ses membres qui est appelé à le présider. Le mandat du Président est renouvelable. La qualité de président est incompatible avec celle de directeur.
ARTICLE 8
Le Conseil se réunit au moins une fois au cours de chaque année universitaire sur convocation de son Président qui établit l'ordre du jour.
Le Président convoque également le Conseil à la demande du Directeur ou de la majorité des membres le composant, sur un ordre du jour déterminé.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, le Conseil est convoqué au moins trois jours plus tard, sur le même ordre du jour, et délibère sans quorum. Les séances du Conseil ne sont pas publiques. Un procès-verbal des séances est établi par le Directeur.
ARTICLE 9
Un membre du Conseil empêché d'assister à une réunion peut se faire représenter par un autre membre du Conseil ou son représentant. Nul ne peut recevoir délégation de plus de deux procurations.
ARTICLE 10
Lorsque des votes interviennent, les résultats sont acquis à la majorité des suffrages exprimés, sauf disposition contraire prévue par les lois, les règlements ou les présents statuts.
La procédure courante de vote est le vote à main levée, toutefois il peut être procédé à un vote à bulletin secret à la demande expresse d'un seul des membres du Conseil.
ARTICLE 11
Le Conseil peut proposer la révision des statuts de l'Institut par le Conseil d'Administration de l'Université de Cergy-Pontoise. Il se prononce en pareil cas à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés représentant au moins la majorité des membres qui le composent.
ARTICLE 12
Le Conseil vote le budget de l'IPAG et le soumet au Conseil d'Administration de l'Université de Cergy-Pontoise. Il définit le programme pédagogique de celui-ci dans le cadre de la politique de l'Université de Cergy-Pontoise et de la réglementation nationale après avis du CEVU. Il donne son avis sur les recrutements et sur les contrats dont l'exécution concerne l'Institut.
Il arrête le règlement intérieur sur le rapport du Directeur. Il donne son avis sur les demandes de bourses de service public et les classe.
TITRE III - LE DIRECTEUR
ARTICLE 13
Le Directeur est élu par le Conseil parmi les personnels enseignants titulaires dans l'Université de Cergy-Pontoise et qui ont vocation à enseigner dans l'Institut. Son mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
ARTICLE 14
L'élection du Directeur peut donner lieu à trois tours de scrutin. Pour être élu aux deux premiers tours, le candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés. Si l'élection n'est pas acquise à la majorité absolue, un troisième tour de scrutin a lieu à la majorité relative.
Le Directeur entre en fonction dès son élection.
ARTICLE 15
Le Directeur prépare les délibérations du Conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
ARTICLE 16
Le Directeur peut être assisté d'un Directeur Adjoint ou d'un Directeur des Etudes, élu par le Conseil, sur sa proposition selon les modalités de l’article 14.