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La hiérarchie des normes au cœur des débats : qu’est-ce que c’est ?

03.10.2017

Le concept de hiérarchie des normes est omniprésent dans les récents débats concernant la réforme du code du travail. Comment les textes juridiques liés au travail sont-ils ordonnancés ? Retour sur cette question avec Konstantina Chatzilaou, maître de conférences en droit privé à l’université de Cergy-Pontoise.

Qu’est-ce que la hiérarchie des normes ?

C’est le juriste autrichien Hans Kelsen qui a élaboré l’idée que certaines normes juridiques sont supérieures à d’autres et que, pour être valide, une norme doit être conforme à celles qui lui sont supérieures. Cela se traduit par la supériorité de la Constitution sur les lois, par exemple.
Cependant, dans le domaine du droit du travail, la stricte hiérarchie entre les conventions collectives de branche et les conventions collectives d’entreprise n’a jamais réellement existé. On parlera alors plus volontiers d’« articulation » de normes.

Que prévoyait le code du travail auparavant ?

En France, le droit du travail doit beaucoup à l’intervention du législateur qui, dans un but d’établir un équilibre entre employeur et salariés, a créé un régime du travail salarié, avec des réglementations concernant, par exemple, l’hygiène et la sécurité au travail ou l’exécution du contrat de travail. Tout en posant des règles d’ordre public, le législateur a par la suite autorisé les interlocuteurs sociaux à créer des normes collectives (conventions et accords collectifs) à différents niveaux, d’abord au niveau des branches professionnelles, puis au niveau des entreprises.

L’objectif était alors d’améliorer par voie conventionnelle ce qui était prévu par la loi. Plus encore, dans les rapports entre conventions collectives, on appliquait le principe de faveur : en cas de conflit entre normes collectives de niveaux différents, on appliquait celle qui était la plus favorable aux salariés. 

Aujourd’hui, les « ordonnances Macron » sont-elles à l’origine d’une inversion de cette construction ?

L’inversion de la hiérarchie des normes est une expression qui a été utilisée par des groupes politiques, syndicaux et par certains juristes, en vue de mettre en relief deux mouvements distincts.
Tout d’abord, dans les rapports entre conventions collectives de niveaux différents, le principe de faveur est mis à l’écart. Ainsi, dans certains domaines (notamment celui du temps de travail), c’est la convention collective d’entreprise qui s’applique. Toutefois, ce mouvement n’est pas réellement nouveau. La première réforme allant dans ce sens date du 4 mai 2004. Ce mouvement a été par la suite renforcé en 2008, puis en 2016 avec la loi dite « El Khomri » et finalement, cette année, avec les « ordonnances Macron ».

Ensuite, dans les rapports entre loi et convention collective, la loi devient de plus en plus souvent supplétive. Cela signifie qu’elle ne s’applique qu’à défaut d’accord collectif. Là encore, ce mouvement n’est pas nouveau puisque, dès les années 1980, la conclusion d’accords dérogatoires a été autorisée. En effet, dans certains domaines, le législateur a autorisé les conventions collectives à déroger aux dispositions de la loi, y compris dans un sens moins favorable aux salariés. Mais tandis que la loi n’était alors supplétive que dans certains domaines, les « ordonnances Macron » généralisent cet effacement du législateur au profit des interlocuteurs sociaux.

Ce sont ces deux mouvements que l’on a essayé de faire apparaître avec l’expression « inversion de la hiérarchie des normes ». Bien qu’ils soient différents de prime abord, ils vont dans la même direction : celle de faire de conventions collectives – et principalement celles conclues au niveau de l’entreprise, où le pouvoir de l’employeur est plus fort – la source privilégiée des normes de droit du travail.

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